Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

H-4.1, r. 9.1 - Règlement sur la formation continue obligatoire des huissiers de justice

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Pour obtenir une dispense conformément à l’article 10, l’huissier en fait la demande écrite à la Chambre et fournit:
1°  les motifs au soutien de sa demande;
2°  la durée de la dispense demandée;
3°  un billet médical ou toute autre pièce justificative.
Décision OPQ 2022-584, a. 11.
En vig.: 2022-04-01
11. Pour obtenir une dispense conformément à l’article 10, l’huissier en fait la demande écrite à la Chambre et fournit:
1°  les motifs au soutien de sa demande;
2°  la durée de la dispense demandée;
3°  un billet médical ou toute autre pièce justificative.
Décision OPQ 2022-584, a. 11.
© Gouvernement du Québec